Total des dépenses des administrations publiques pour les tribunaux

Cet indicateur mesure les dépenses totales des administrations publiques consacrées aux tribunaux conformément à la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP). Il comprend les dépenses d'administration, de fonctionnement ou de soutien des tribunaux de droit civil et pénal et du système judiciaire, y compris l'exécution des amendes et règlements judiciaires imposés par les tribunaux et le fonctionnement des systèmes de libération conditionnelle et de probation, ainsi que les frais de représentation légale et les conseils juridiques dépensés pour le compte des administrations ou pour le compte de tiers par les administrations, en espèces ou en services. Les tribunaux comprennent les tribunaux administratifs, les médiateurs et assimilés, mais excluent les administrations pénitentiaires. Dans le calcul de l’indicateur par habitant, la population moyenne des comptes nationaux (NA) de l’année de référence est utilisée comme dénominateur (calculé comme la moyenne arithmétique de la population au 1 janvier de deux années consécutives).